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Projet de loi constitutionnelle de protection de la nation


Auteur : Premier ministre
Ouvrage : Projet de loi constitutionnelle de protection de la nation
Année : 2015

Lien de téléchargement : Projet_de_loi_constitutionnelle_de_protection_de_la_nation.zip

Exposé des motifs. La France a été durement frappée par de lâches attentats. 130 personnes sont mortes. Des centaines sont blessées, parfois à jamais. Pour faire face au risque terroriste, le Président de la République a, sur la proposition du Premier ministre, immédiatement déclaré l'état d'urgence. Le Parlement l'a de manière quasi unanime prolongé pour trois mois. Cette première réponse l'a été dans le cadre actuel de la Constitution du 4 octobre 1958. Celle-ci n'offre aujourd'hui que deux régimes particuliers pour le temps de crise. D'une part, l'article 16 implique que «le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels » soit « interrompu ». Le Président de la République prend alors les mesures exigées par ces circonstances en dérogeant à la répartition des compétences constitutionnelles. D'autre part, l'article 36 de la Constitution régit l'état de siège. Celui-ci est décrété en cas de péril imminent, résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée. Dans ce cas, diverses compétences sont transférées de l'autorité civile à l'autorité militaire. Or aucun de ces deux régimes n'est, à l'évidence, adapté à la situation que la France affronte actuellement. Pour combattre efficacement le terrorisme, comme l'Etat se doit de le faire, l'ensemble des responsables politiques ont voulu que soit mis en œuvre et prorogé l'état d' urgence dans les conditions prévues par la loi du 20 novembre 2015, qui a actualisé, soixante ans après son adoption, la loi du 3 avril 1955. Toutefois, faute de fondement constitutionnel, cette actualisation est restée partielle. Un tel fondement est nécessaire pour moderniser ce régime dans des conditions telles que les forces de police et de gendarmerie puissent mettre en œuvre, sous le contrôle du juge, les moyens propres à lutter contre les menaces de radicalisation violente et de terrorisme. Le nouvel article 36-1 de la Constitution relatif à l'état d' urgence, qui est l'objet du premier article du présent projet de loi constitutionnelle, fournit le cadre de ce régime juridique. ...

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